Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (communément appelée Loi 96), le paysage linguistique des affaires au Québec a été profondément transformé. Cette loi renforce la place du français dans tous les aspects de la société québécoise, y compris dans les communications commerciales, numériques et juridiques des entreprises. 

Pourquoi la Loi 96 existe-t-elle ?

La Loi 96 vise à protéger et à promouvoir le français comme langue officielle et commune du Québec. Elle modifie et renforce la Charte de la langue française (souvent appelée « Loi 101 ») pour que le français soit au cœur des relations au travail, des services offerts aux consommateurs, des communications et des supports numériques.

À qui s’applique la Loi 96 ?

Même si votre entreprise est basée dans une autre province canadienne, la Loi 96 peut s’appliquer si vous avez des clients au Québec, offrez des biens ou des services accessibles depuis le Québec (sur place ou en ligne), ou communiquez de manière récurrente avec des consommateurs québécois.

Autrement dit : la loi s’applique non seulement aux entreprises établies au Québec, mais aussi à celles qui interagissent avec le marché québécois.

Quelles sont les obligations principales ?

Voici les obligations clés que toute entreprise doit comprendre pour être conforme lorsqu’elle sert des clients au Québec :

Offrir des communications en français

Tous les contenus destinés au public québécois, y compris les sites web, plateformes numériques, applications, marketing, courriels, notices et documents commerciaux doivent être disponibles en français avec une qualité équivalente à toute autre langue.

Service à la clientèle en français: Le service à la clientèle doit être disponible en français. Cela inclut les interactions directes par téléphone, par chat, par courriel, ainsi que tous les documents remis au consommateur (contrats, factures, devis, garanties, etc.).

Documents juridiques et contrats: Les contrats de consommation et autres documents juridiques fournis à des clients québécois doivent être rédigés en français, sauf si le client explicitement une autre langue.

Affichage et marques de commerce: Si vos produits sont vendus au Québec, les étiquettes, emballages et affichages publicitaires doivent présenter le français de façon prédominante par rapport à toute autre langue.  

Pourquoi ces exigences comptent

Ne pas se conformer à la Loi 96 peut exposer une entreprise à des sanctions financières, à des inspections par l’OQLF et à des risques de réputation auprès d’une clientèle francophone importante.

Conseils pratiques pour se conformer

Pour éviter les risques et tirer parti d’une présence optimisée sur le marché québécois, voici quelques étapes concrètes : Audit linguistique de vos contenus et systèmes, traduction et localisation professionnelle (incluant le français québécois), mise à jour des sites web et plateformes avec version française complète, formation du personnel aux exigences linguistiques et processus internes pour assurer la conformité continue.

Conclusion

La Loi 96 n’est pas uniquement une contrainte réglementaire : elle est aussi une opportunité stratégique pour renforcer votre relation avec les consommateurs francophones du Québec. En adoptant des pratiques linguistiques adaptées, vous respectez la législation tout en augmentant votre crédibilité, votre confiance et votre efficacité commerciale dans ce marché dynamique.

Chez PMECDV Langues, nous accompagnons les entreprises canadiennes et institutions publiques dans le développement de compétences linguistiques de leurs employés dans les départements de vente et service à la clientèle afin de servir les consommateurs et consommatrices du Québec en français.